4. Savoir ce qu’il faut faire si les désirs de la personne ne sont pas clairs

Parfois, on ne sait pas trop ce que la personne voudrait. Parfois aussi, on pense que ses désirs seraient différents aujourd'hui, si par exemple :

• on en sait maintenant plus sur le traitement, ou
• l'état de santé de la personne a évolué d'une manière qu'elle n'avait pas prévue quand elle a formulé ses désirs.

Vous pouvez alors demander à la Commission du consentement et de la capacité de déterminer ce que voudrait la personne dans cette situation.

Pour ce faire, il faut présenter une demande pour obtenir une audience. C'est gratuit.

Présenter une demande à la Commission

Vous pouvez présenter une demande à la Commission si :

• les désirs de la personne ne sont pas clairs;
• vous ne savez pas trop si ses désirs s’appliquent à la situation, ou
• vous ne savez pas si la personne avait 16 ans ou plus et était mentalement capable quand elle a formulé ses désirs.

Vous pouvez aussi demander à la Commission la permission d'aller à l’encontre des désirs de la personne parce que vous pensez que :

• sa situation a grandement changé;
• la personne voudrait autre chose si elle était mentalement capable, et
• le traitement proposé est une bien meilleure option étant donné sa situation.

La Commission déterminera si les désirs de la personne sont clairs ou doivent être respectés.

Si elle détermine que les désirs ne sont pas clairs ou ne s'appliquent pas, elle doit vous indiquer quoi faire. Ses instructions doivent se fonder sur la loi et sur ce qu'elle pense être dans l'intérêt supérieur de la personne.

Comment présenter une demande

Pour demander une audience à la Commission, vous devez remplir un formulaire. C'est gratuit.

Si vous voulez que la Commission vous indique quoi faire concernant les désirs de la personne, utilisez la Formule D.

Si vous souhaitez aller à l'encontre des désirs de la personne, utilisez la Formule E.

Envoyez le formulaire par courriel à ccb@ontario.ca ou par télécopieur au 1 866 777-7273.

Vous pouvez engager un(e) avocat(e) pour qu'il ou elle vous aide à présenter une demande à la Commission et vous accompagne à l'audience. Vous pouvez aussi présenter une demande par vous-même et vous présenter seul(e) à l'audience. 

À l’audience

Lorsque la Commission recevra votre demande, elle fixera une date d'audience. L'audience doit avoir lieu dans les 7 jours suivant la réception de votre demande, mais elle peut avoir lieu plus tard si vous et le médecin y consentez.

Toutes les audiences de la Commission se déroulent par téléphone ou par vidéoconférence sur Zoom.

La personne pour qui vous prenez des décisions peut assister à l'audience si elle le veut, avec ou sans avocat.

Si elle veut un(e) avocat(e), la Commission peut demander à Aide juridique Ontario de lui en trouver un qui l'accompagnera gratuitement à l'audience.

Si la personne veut un(e) avocat(e) mais ne souhaite pas assister à l'audience, son avocat(e) le fera à sa place.

Témoins et documents

Vous ou votre avocat(e) pouvez :

• emmener des témoins et interroger les autres témoins;
• envoyer des documents à la Commission pour expliquer pourquoi elle devrait vous autoriser à aller à l'encontre des désirs de la personne.

Habituellement, vous devez remettre les documents à la Commission au moins 15 minutes avant l'audience. Mais la Commission peut les demander plus tôt ou vous et le médecin pouvez convenir d'une date limite différente.

Décision de la Commission

La Commission rend sa décision le jour de l'audience. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez la porter en appel devant la Cour supérieure de justice.

C'est complexe de porter appel, alors il faut obtenir l’aide d’un(e) avocat(e).