J’ai présenté ma requête à la CLI. Est-il possible de régler mon différend sans audience?

3. Signez l’entente

Si vous et votre réussissez à régler le problème ensemble, votre entente doit être mise par écrit et signée par vous deux.

Avant de signer l'entente, vous ferez bien de demander des conseils juridiques, et de vous assurer que l'entente :

  • contient exactement ce sur quoi vous vous êtes entendus;
  • n'inclut rien qui vous semble injuste;
  • prévoit une solution dans le cas où votre propriétaire ne ferait pas ce qu'il s'était engagé à faire (exemple : si c'est vous qui finissez par faire faire les réparations demandées, le coût des réparations sera déduit de votre loyer).

Une fois l'entente signée, conservez-en une copie.

Apportez une copie de l'entente à l'audience et informez-en le membre de la Commission.

Ententes issues de la médiation

Si vous signez une et que votre propriétaire ne respecte pas ses engagements, vous pourriez faire une à la Commission pour qu'elle rouvre votre dossier et tienne une audience.

Si votre audience est en lien avec une requête d'expulsion faite par votre propriétaire, soyez extrêmement prudent en ce qui concerne les engagements que vous prenez. En effet, l'entente issue de la médiation pourrait donner au propriétaire le droit de demander une d'expulsion sans vous donner d' et sans que vous puissiez demander une audience.

Faites-vous conseiller par l' avant de signer l'entente. Conservez-en une copie. Sachez que la Commission ne garde aucune copie.

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