3. Signez l’entente
Si vous et votre propriétaire réussissez à régler le problème ensemble ou par le biais de la médiation, votre entente doit être mise par écrit et signée par vous deux.
Avant de signer l'entente, vous ferez bien de demander des conseils juridiques, et de vous assurer que l'entente :
- contient exactement ce sur quoi vous vous êtes entendus;
- n'inclut rien qui vous semble injuste;
- prévoit une solution dans le cas où votre propriétaire ne ferait pas ce qu'il s'était engagé à faire. Par exemple, si votre propriétaire n'effectue pas les réparations durant un certain temps, vous pouvez faire faire les réparations vous-même et déduire le coût de votre prochain loyer.
Une fois l'entente signée, conservez-en une copie.
Si votre entente règle tout dans la de la CLI, vous pouvez demander à la CLI de transformer votre entente en une ordonnance sur consentement. Vous pouvez le faire en envoyant un courriel à l'adresse ltb@ontario.ca. Vous n'aurez pas à vous présenter à une audience si la CLI accepte de rendre une sur consentement.
Vous n'aurez peut-être pas assez de temps pour obtenir une ordonnance sur consentement avant la date de votre audience. Par exemple, vous avez peut-être conclu une entente en . Si cela se produit, apportez une copie de l'entente à l'audience et informez-en le . Le membre de la CLI peut rendre l'ordonnance sur consentement à l'audience.
La CLI conserve des copies des ordonnances sur consentement. Lorsque la CLI rendra une ordonnance sur consentement, elle en enverra une copie à vous et à votre propriétaire.
Ententes issues de la médiation
Les ententes issues de la médiation ne sont pas les mêmes que les ordonnances sur consentement. La CLI ne conserve pas de copies des ententes issues de la médiation. Et vous ne pouvez pas faire appliquer les ententes issues de la médiation à la Cour des petites créances.
Vous et votre propriétaire pouvez convenir de faire des choses dans des ententes issues de la médiation que vous ne pouvez pas accepter de faire dans des ordonnances sur consentement. En effet, les ordonnances sur consentement doivent suivre les règles de la Loi sur la location à usage d'habitation. Les ententes issues de la médiation n'ont pas à suivre ces règles.
Vous pouvez rendre une ordonnance sur consentement à partir de votre . Pour ce faire, vous devez apporter l'entente issue de la médiation à l'audience de la CLI. Le membre de la CLI qui rend l'ordonnance sur consentement pourrait refuser d'inclure quelque chose que vous avez accepté si cela ne respecte pas les règles de la Loi sur la location à usage d'habitation.
Sachez ce qui arrive après avoir rendu une ordonnance de consentement ou une entente issue de la médiation
Si vous signez une entente issue de la médiation et que votre propriétaire ne respecte pas ses engagements, vous pouvez faire une demande de réouverture d’une requête à la CLI pour qu'elle rouvre votre dossier et tienne une audience.
Si vous avez une ordonnance sur consentement et si votre propriétaire ne vous verse pas l'argent qu'il a accepté de payer, vous pouvez présenter l'ordonnance à la Cour des petites créances. Il existe des moyens de faire payer votre propriétaire lorsque vous procédez de cette façon.
Faites-vous conseiller par l'avocat de service pour les locataires avant de signer l'entente. Conservez-en une copie.
