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Mon propriétaire peut-il m'obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?

Question
Mon propriétaire peut-il m'obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Commission de la location immobilière (CLI)
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Mon propriétaire peut-il m'obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2017
RÉPONSE

Certains travaux qui requièrent un permis de construire ne peuvent pas être effectués dans un logement habité. Si votre propriétaire exige que vous déménagiez pour qu'il entreprenne de tels travaux, il doit vous remettre un avis écrit au moins 120 jours à l'avance. Cet avis doit vous être donné au moyen de la formule N13 de la Commission de la location immobilière.

Si vous recevez un avis de ce genre, quelques options s'offrent à vous. Vous pouvez :

  • le contester si vous voyez un problème dans son contenu ou que vous croyez que celui-ci est inexact;
  • déménager moyennant un préavis de 10 jours;
  • protéger votre droit de réemménager dans le logement une fois les travaux terminés;
  • demander à votre propriétaire de vous indemniser ou de mettre un autre logement à votre disposition.

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