Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?

Votre pourrait vous demander de quitter votre logement en vue d'y faire des réparations ou des rénovations. Certains travaux qui nécessitent un permis de construire ne peuvent pas être exécutés tant que le logement est occupé.

Si c'est le cas, il doit vous remettre un écrit au moins 120 jours avant la date à laquelle vous devez déménager. Cet avis doit vous être donné au moyen de la Formule N13 : Avis de résiliation de la location parce que le propriétaire veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage de la (CLI).

Lorsque quelqu'un perd son logement de cette façon, on parle parfois de « rénoviction ».

Si vous recevez une Formule N13, vous pourrez peut-être :

contester l'avis si vous pensez qu'il y a un problème dans son contenu ou qu'il contient de renseignements inexacts;
déménager en donnant un préavis de seulement 10 jours;
protéger votre droit de réemménager dans le logement une fois les travaux terminés;
exiger que votre propriétaire vous verse une indemnisation ou de vous offrir un autre logement.

Il vaut mieux d'obtenir des conseils juridiques si vous avez un problème d'expulsion. Vous devriez le faire dès que possible. Si vous attendez jusqu'à la dernière minute, la CLI pourrait refuser de vous accorder un délai supplémentaire pour rechercher de l'aide.