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Si mon propriétaire me remet un avis d'expulsion, dois-je absolument déménager?

Question
Si mon propriétaire me remet un avis d'expulsion, dois-je absolument déménager?
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL

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Si mon propriétaire me remet un avis d'expulsion, dois-je absolument déménager?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 décembre 2015
RÉPONSE

Si votre propriétaire veut vous expulser, il doit généralement d'abord vous remettre un avis écrit.

Cet avis a un nom qui commence par « Avis de résiliation de la location » et peut porter l'un des numéros suivants : N4, N5, N6, N7, N8, N12 ou N13.

Certains avis comprennent une procédure d'annulation. Si vous annulez l'avis, vous n'aurez pas à déménager. Par exemple, vous pourriez payer le ou les loyers en retard, selon ce qui est indiqué dans l'avis, ou mettre fin au comportement que votre propriétaire vous reproche dans l'avis.

Si vous n'arrivez pas à faire annuler l'avis, cela ne signifie pas forcément que vous devrez déménager. Par contre, votre propriétaire pourrait passer à l'étape suivante, qui est de présenter une requête à la Commission de la location immobilière.

Contenu de l'avis

L'avis doit :

  • préciser la date à laquelle vous devez être parti;
  • indiquer le motif de votre expulsion;
  • contenir des renseignements sur ce motif.

La date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement est parfois appelée la « date de résiliation ».

Remise de l'avis

Votre propriétaire peut vous remettre l'avis de différentes façons. Il peut notamment l'envoyer par la poste, le laisser dans votre boîte aux lettres ou vous le donner en mains propres.

Il n'est pas censé l'afficher sur votre porte. Cela dit, la façon dont il vous le remet importe peu tant qu'il peut prouver à la Commission que vous l'avez bien reçu dans les délais prévus.

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