2. Vérifiez si l’avis vous accorde suffisamment de temps
Questions et réponses
Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?L' doit indiquer la date à laquelle votre propriétaire souhaite que vous déménagiez. Les règles dépendent du motif d’expulsion.
Par exemple, votre propriétaire pourrait vouloir vous parce que vous devez un loyer. Dans ce cas, il doit vous donner le préavis Formulaire N4 – Avis de de la pour non-paiement du loyer au moins 7 jours avant la .
Si votre propriétaire ne vous a pas remis l'avis suffisamment à l'avance, il ne peut pas l'utiliser pour vous expulser. Cependant, vous pourriez devoir assister à une audience de la (CLI) pour vous en assurer.