1. Vérifiez l’avis pour connaitre le motif de votre expulsion
Questions et réponses
Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?Vous ne pouvez être expulsé que pour les motifs énoncés dans la Loi sur la location à usage d'habitation.
Votre propriétaire doit utiliser un formulaire de la Commission de la location immobilière (CLI) qui prévoit le motif de votre expulsion. Le formulaire doit contenir une liste dans laquelle votre propriétaire aura sélectionné son motif.
Vous devriez consulter la liste des motifs d’expulsion de la CLI.
Si l' ne précise pas un motif valable ou ne contient pas suffisamment d'information, la CLI peut statuer que votre propriétaire ne peut pas utiliser cet avis pour vous . Cependant, vous devrez sans doute assister à une audience de la CLI pour faire valoir ce point.