1. Vérifiez si l’avis contient le motif de votre expulsion
Vous ne pouvez être expulsé que pour les motifs énoncés dans la Loi sur la location à usage d'habitation.
Si votre propriétaire a utilisé un formulaire de la Commission de la location immobilière (CLI), le formulaire indiquera le motif de votre expulsion, ou encore le formulaire contiendra une liste dans laquelle votre propriétaire aura sélectionné son motif.
S'il n'utilise pas le formulaire de la CLI, vous devriez consulter la liste des motifs d’expulsion de la CLI.
Si l' ne précise pas un motif valable ou ne contient pas suffisamment d'information, la CLI peut statuer que votre propriétaire ne peut pas utiliser cet avis pour vous . Cependant, vous devrez sans doute assister à une audience de la CLI pour faire valoir ce point.
