J’ai des problèmes de mobilité. Mon propriétaire doit-il adapter mon logement à mes besoins?
Selon le Code des droits de la personne de l'Ontario, si vous avez un , le propriétaire doit essayer d'adapter les lieux pour vous. Autrement dit, il doit faire les modifications nécessaires pour que vous puissiez utiliser l'immeuble et votre logement. Par exemple, il pourrait :
- installer une rampe ou une main courante pour faciliter vos déplacements dans l'immeuble;
- élargir une porte pour que vous puissiez y passer avec votre fauteuil roulant;
- rénover votre salle de bain ou votre cuisine pour que vous puissiez les utiliser pleinement.
Le propriétaire pourrait aussi avoir à modifier ses politiques si vous ne pouvez pas les respecter à cause de votre handicap. Par exemple, il pourrait y avoir une politique obligeant les locataires à payer leur loyer au bureau du troisième étage, alors qu'il n'y a pas d'ascenseur dans l'immeuble. Il faudrait, dans ce cas, adapter la politique pour que vous puissiez payer votre loyer autrement.
Lorsque vous cherchez un nouveau logement, un propriétaire n’a pas le droit de refuser de vous en louer un en raison de vos problèmes de mobilité.
Préjudice injustifié
Selon la loi, le propriétaire doit tenter d'adapter les lieux à votre handicap, malgré les coûts et les inconvénients pour lui.
Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il doit répondre à tous vos besoins, quels que soient les embûches et les coûts, mais plutôt qu'il doit faire de sérieux efforts pour y répondre.
Si le propriétaire ne fait rien pour adapter les lieux, c'est de la . Par contre, s'il subirait un en apportant les modifications requises, il n'a pas à le faire. Le terme « préjudice injustifié » est un terme juridique. Il signifie que le propriétaire n'a pas les moyens de faire les adaptations requises, ou que cela poserait un problème de sécurité pour les autres.
Chaque situation est différente. Si un propriétaire et un locataire n'arrivent pas à s'entendre sur les adaptations nécessaires, l'affaire peut être portée devant le de l'Ontario. Dans certains cas, elle peut aussi être portée devant la .
