J’ai des problèmes de mobilité. Mon locateur doit-il adapter mon logement à mes besoins?

3. Assurez-vous de comprendre ce qu’est un préjudice injustifié

Si le locateur subirait un préjudice injustifié en adaptant l'immeuble à vos besoins, alors il n'a pas à faire ces adaptations. Le terme « préjudice injustifié » est un terme juridique. Il signifie que le locateur n'a pas les moyens de faire les adaptations requises, ou que ces adaptations poseraient un grave problème de sécurité.

Coût des travaux d’adaptation

Le locateur ne peut pas refuser de faire des travaux d' dans l'immeuble juste en raison des coûts. S'il n'a pas les moyens de payer, il doit essayer de trouver des solutions. Il existe entre autres différents programmes de financement, qu'ils soient gouvernementaux ou privés, pour la rénovation de résidences pour les personnes handicapées.

Vous devez vous aussi participer à la recherche de solutions pour financer les travaux.

Si tous les efforts ont été faits pour trouver une solution, mais que le locateur n'a vraiment pas les moyens de faire les travaux nécessaires, celui-ci peut refuser de les faire à cause du préjudice injustifié qu'il subirait. Si votre situation est portée devant le des droits de la personne, le locateur devra prouver qu'il n'a vraiment pas les ressources financières nécessaires.

Problèmes de sécurité

Un préjudice injustifié pour des raisons de sécurité n'existe que si le problème est très important. Le locateur ne peut pas dire qu'il subirait un préjudice injustifié si le problème de sécurité est mineur. Par exemple, il ne pourrait pas dire que l'ajout d'un ouvre-porte automatique augmenterait les risques qu'un cambrioleur entre dans l'immeuble parce que la porte d'entrée resterait ouverte plus longtemps.

Si le problème de sécurité ne vise que vous, vous pouvez aussi dire au locateur que vous assumez les risques. C'est ce qu'on appelle parfois une « décharge de responsabilité ». Le locateur pourra alors vous demander de signer un document juridique pour le confirmer.

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