3. Assurez-vous de comprendre ce qu’est un préjudice injustifié
Si le propriétaire subirait un en adaptant l'immeuble à vos besoins, alors il n'a pas à faire ces adaptations. Le terme « préjudice injustifié » est un terme juridique. Il signifie que le propriétaire n'a pas les moyens de faire les adaptations requises, ou que ces adaptations poseraient un grave problème de sécurité.
Coût des travaux d’adaptation
Le propriétaire ne peut pas refuser de faire des travaux d' dans l'immeuble juste en raison des coûts. S'il n'a pas les moyens de payer, il doit essayer de trouver des solutions. Il existe entre autres différents programmes de financement, qu'ils soient gouvernementaux ou privés, pour la rénovation de résidences pour les personnes handicapées.
Vous devez vous aussi participer à la recherche de solutions pour financer les travaux.
Si tous les efforts ont été faits pour trouver une solution, mais que le propriétaire n'a vraiment pas les moyens de faire les travaux nécessaires, celui-ci peut refuser de les faire à cause du préjudice injustifié qu'il subirait. Si votre situation est portée devant le , le propriétaire devra prouver qu'il n'a vraiment pas les ressources financières nécessaires.
Problèmes de sécurité
Un préjudice injustifié pour des raisons de sécurité n'existe que si le problème est très important. Le propriétaire ne peut pas dire qu'il subirait un préjudice injustifié si le problème de sécurité est mineur. Par exemple, il ne pourrait pas dire que l'ajout d'un ouvre-porte automatique augmenterait les risques qu'un cambrioleur entre dans l'immeuble parce que la porte d'entrée resterait ouverte plus longtemps.
Si le problème de sécurité ne vise que vous, vous pouvez aussi dire au propriétaire que vous assumez les risques. C'est ce qu'on appelle parfois une « décharge de responsabilité ». Le propriétaire pourra alors vous demander de signer un document juridique pour le confirmer.
