5. Faites des démarches juridiques
Si vous et le propriétaire n'arrivez pas à trouver une solution pour vos problèmes de mobilité, vous pouvez présenter une requête au Tribunal des droits de la personne ou à la . Un avocat sera en mesure de vous aider dans votre démarche.
Commission de la location immobilière
Si la solution que vous voulez peut être imposée au locateur par la Commission de la location immobilière (CLI), vous pouvez présenter une à celle-ci. C'est le cas si, par exemple, vous demandez au propriétaire de réparer quelque chose qui existe déjà, comme une rampe ou une porte automatique.
La CLI doit s'appuyer sur le Code des droits de la personne pour rendre une décision concernant une expulsion, des réparations ou quoi que ce soit d'autre.
Tribunal des droits de la personne
Vous pouvez une requête au de l'Ontario dans la plupart des situations où vous êtes victime de . C'est le cas si le propriétaire ne fait rien pour adapter les lieux à votre .
Si un propriétaire refuse de vous louer un logement, ou si vous ne pouvez louer un logement parce que le locateur refuse de l'adapter, c'est habituellement au des droits de la personne de l'Ontario qu'il faut s'adresser.
Dans d'autres situations, vous avez le choix entre le Tribunal des droits de la personne et la Commission de la location immobilière. Le Centre d' juridique en matière de droits de la personne peut vous aider à faire le meilleur choix et à présenter votre requête au Tribunal, si c'est ce que vous voulez faire.
