Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
Utilisez cet outil pour comparer vos options juridiques si vous avez été victime de .
Prochaines étapes
Voyez si le Code des droits de la personne de l’Ontario s’applique Apprenez comment détecter la discrimination d’un propriétaire Apprenez comment les propriétaires peuvent éviter la discrimination Demandez au propriétaire de respecter le Code des droits de la personne Faites des démarches juridiquesDans la plupart des situations, la loi interdit aux propriétaires de vous traiter injustement en raison de :
- votre race, votre couleur, votre ascendance, votre lieu d'origine ou votre origine ethnique;
- votre citoyenneté;
- votre religion;
- votre sexe, votre genre, votre et l'expression de votre identité sexuelle;
- votre orientation sexuelle;
- votre état familial et votre état matrimonial;
- un ;
- votre âge.
Cette forme de discrimination est également interdite si vous la subissez parce que :
- vous êtes enceinte;
- vous avez des enfants;
- vous bénéficiez de l'aide sociale.
La loi interdit également la discrimination de la part des personnes qui travaillent pour votre propriétaire. Cela signifie également que votre propriétaire doit essayer d’agir si vous êtes victime de discrimination de la part d’autres locataires.