L’Agence du revenu du Canada dit que je dois rembourser les prestations que j’ai reçues en lien avec la COVID-19. Que puis-je faire?
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a envoyé des lettres à beaucoup de personnes pour les informer qu'elles :
- n'avaient, en fin de compte, pas droit aux prestations liées à la COVID‑19 reçues, et
- doivent rembourser une partie ou la totalité de l'argent reçu.
Il ne s'agit pas du même processus que l'avis de dette de Service Canada pour le remboursement de la Prestation canadienne d'urgence (PCU). Pour en savoir plus : Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision concernant ma demande d’assurance-emploi?
Si vous ne payez pas, l'ARC peut prélever l'argent sur votre remboursement d'impôt ou vos prestations ainsi que sur votre salaire ou dans votre compte bancaire. Mieux vaut donc rembourser tout de suite.
Obtenir un deuxième examen
Si vous croyez que l'ARC s'est trompée car vous étiez admissible, vous pouvez lui demander de modifier sa décision. C'est ce qu'on appelle un deuxième examen.
Voir les étapes 1 et 2 pour en savoir plus.
Contrôle judiciaire
Si l'ARC ne modifie pas sa décision, vous pouvez demander un contrôle judiciaire, c'est-à-dire demander à un juge de la Cour fédérale de déterminer si la décision est raisonnable.
Si le juge conclut que l'ARC n'a pas été raisonnable, il va l'obliger à réévaluer votre dossier. Il pourrait modifier la décision de l'ARC, mais cela arrive très rarement.
Voir l'étape 3 pour en savoir plus.
Difficultés financières
Il se peut que l'ARC refuse de changer sa décision. Elle n'annulera pas une dette légale, même si celle-ci semble injuste.
Si le remboursement risque de vous causer des difficultés financières, vous pourriez avoir d'autres solutions, comme une entente de paiement. Voir l'étape 4 pour en savoir plus.
Si vous n'arrivez pas à trouver une solution satisfaisante pour vous, vous devrez peut-être songer à :
Voir l'étape 5 pour en savoir plus.
