3. Demander un contrôle judiciaire
Si l' (ARC) maintient sa décision après le deuxième examen, vous pouvez demander un contrôle judiciaire.
Un contrôle judiciaire revient à demander à la Cour fédérale de déterminer si la décision de l'ARC est raisonnable. C'est le cas si elle va dans le sens de la loi et de l'information à la disposition de l'ARC. La Cour fédérale peut aussi vérifier si la procédure était équitable.
Le juge peut conclure que l'ARC n'a pas été raisonnable, mais il modifie très rarement la décision. Il ne fera qu'obliger l'ARC à revoir votre dossier.
Les contrôles judiciaires sont complexes. Vous devriez demander des conseils juridiques à votre clinique juridique communautaire locale ou à engager un avocat.
