5. S’informer des options
Si vos moyens sont trop limités pour une entente de paiement avec l' (ARC), il existe d'autres solutions.
Assurez-vous de bien comprendre ce qui se produira si vous choisissez l'une ou l'autre de ces solutions. Sachez ce que vous devez faire, et quelles seront les conséquences si vous ne le faites pas. Par exemple, quelles seront les conséquences sur votre cote de crédit et pendant combien de temps?
Un syndic autorisé en insolvabilité peut vous expliquer vos options et répondre à vos questions.
Proposition de consommateur
Une proposition de consommateur est une solution à votre problème de dette consistant à conclure une entente avec votre créancier, c'est-à-dire la personne à qui vous devez de l'argent. L'ARC est votre créancier s'il s'agit de rembourser vos prestations liées à la COVID-19.
Vous pouvez demander à votre créancier :
- d'échelonner vos versements sur une plus longue période;
- de réduire le montant de vos versements;
- de ne plus exiger d'intérêts;
- d'accepter de réduire le montant de votre dette.
Si votre créancier accepte votre proposition de consommateur, il doit :
- cesser de prélever des montants sur votre salaire, et
- mettre fin à toute poursuite intentée contre vous.
Vous ne pouvez faire une proposition de consommateur que si le total dû à tous vos créanciers est inférieur à 250 000 $.
Et cette proposition n'est possible que pour une , par exemple votre dette à l'égard de l'ARC pour les prestations liées à la COVID-19. Pour en savoir plus : Est-ce qu’une proposition de consommateur peut m’aider à sortir de l’endettement?
Faillite
Si vous déclarez faillite, vous êtes libéré de la plupart de vos dettes; vous n'avez donc plus à les rembourser, y compris ce que vous devez à l'ARC.
Et vos créanciers ne peuvent plus rien prélever sur votre salaire et doivent cesser toute poursuite contre vous.
Pour en savoir plus : J’ai des problèmes financiers. Dois-je déclarer faillite?
