Ma demande d’asile est visée par une clause d’exclusion. Que dois-je faire?
Si vous êtes exclu, cela signifie que vous n'obtenez pas l'asile.
Cela peut arriver si une montre que vous n'avez pas besoin de l'asile ou que vous ne le méritez pas.
Par exemple, vous pouvez être exclu si :
- vous avez déjà un statut de ou de résident permanent dans un autre pays, vous aviez ce statut mais l'avez perdu, ou vous aviez le droit d'obtenir ce statut mais ne l'avez jamais demandé;
- vous avez commis un crime grave non politique à l'extérieur du Canada;
- vous avez enfreint des lois internationales sur les droits de la personne;
- vous posez d'autres risques pour la sécurité.
Pour en savoir plus sur l', consultez l'étape 2.
Si le ministre intervient
Le ministre peut intervenir à votre audience de demande d'asile ou dans votre appel s'il croit que vous devez être exclu. C'est ce qu'on appelle une « intervention ministérielle ».
Le ministre peut aussi intervenir pour d’autres raisons.
De plus, la (CISR) peut lui demander d'intervenir.
Qui est le ministre?
Il peut s'agir du ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). C'est la personne qui dirige ce ministère.
Il peut aussi s'agir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. C'est la personne qui dirige l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Si le ministre intervient, il peut être représenté à l'audience par quelqu'un d'IRCC ou de l'ASFC. Cette personne est le conseil du ministre.
Que fait le conseil du ministre?
Le conseil du ministre peut présenter des preuves et des arguments à l'écrit en vue de l'audience. Durant l'audience, il peut :
- présenter des preuves;
- présenter des arguments;
- vous poser des questions et en poser à vos témoins.
L'étape 3 indique quelles preuves peuvent vous aider à répondre au ministre.
Qui décide?
C'est un commissaire de la CISR qui rendra la décision sur votre demande d'asile pour vous exclure ou non.
Même si le ministre n'intervient pas, le commissaire peut décider de vous exclure selon la loi et la preuve.
Demandez de l’assistance juridique
Si le ministre veut intervenir à votre audience de demande d'asile, il est important de demander de l’assistance juridique dès que possible. Ces situations peuvent être compliquées.
Si la CISR rejette votre demande d'asile, vous devrez peut-être quitter le Canada.
Il peut être compliqué de répondre à la preuve du ministre. Un avocat ou un autre représentant autorisé pourra vous aider à expliquer :
- pourquoi les renseignements du ministre sont incorrects;
- si les renseignements sont corrects, pourquoi vous devriez quand même obtenir le statut de réfugié.
Il peut aussi vous aider à demander le report de l'audience si vous avez besoin de plus de temps pour vous préparer.