Mon procès en droit de la famille peut-il se dérouler en français?
Les droits linguistiques des francophones s’appliquent à toutes les instances judiciaires, y compris dans votre audience ou votre procès en droit de la famille :
- vous pouvez déposer vos documents judiciaires en français
- vous avez le droit de demander au tribunal de traduire les motifs du jugement ou tout autre document déposé auprès du tribunal en français ou en anglais, sans aucuns frais pour vous
Si vous habitez en Ontario et que vous parlez français, vous avez le droit d’avoir votre instance civile en français.
On ne parle ni d’« instance en français » ni de « procès en français » dans la Loi. Les instances sont plutôt appelées instances bilingues.
En droit de la famille, vous avez aussi droit à une instance bilingue pour d’autres parties de votre affaire, comme les motions, les rencontres préparatoires au procès et les conférences.
