1. Renseignez-vous sur vos droits
Question & réponse
Mon procès en droit de la famille peut-il se dérouler en français?Si vous parlez français, vous avez droit à une instance bilingue dans votre affaire si vous en faites la demande. Dans une instance bilingue, vous aurez :
- un juge qui parle français et anglais;
- des services d’interprétation en anglais ou en français de tout ce qui a été dit au tribunal, si vous ou votre représentant légal ne parlez qu’une des deux langues.
En droit de la famille, vous avez aussi droit à une instance bilingue pour d’autres parties de votre affaire, comme les motions, les rencontres préparatoires au procès et les conférences.
