5. Attendre la décision

Les membres de la formation du Conseil d'appel en assurance-emploi (CAAE) rendent habituellement leur décision la journée de l'audience.

Toutes les parties, c'est-à-dire toutes les personnes impliquées dans l'appel, reçoivent une copie écrite de la décision par voie électronique dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les membres de la formation fondent leurs décisions sur :

• la Loi sur l’assurance-emploi; 
• le Règlement sur l’assurance-emploi;
• les faits et les éléments de preuve;
• des décisions de tribunal ayant un lien avec votre appel.

Les membres de la formation peuvent décider :

• de confirmer la décision de révision originale;
• de modifier la décision de révision;
• d'annuler la décision de révision.

La formation peut interpréter et appliquer la loi. Rien de plus. Elle ne peut examiner aucune question portant sur le droit constitutionnel, c'est-à-dire les lois constitutionnelles, dont la Charte canadienne des droits et libertés. Ces questions relèvent plutôt de la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Appels au niveau suivant

Toute personne participant à votre appel peut interjeter appel au niveau suivant :

• si elle est en désaccord avec la décision, ou
• si la décision comporte des questions constitutionnelles non résolues.

Le niveau d'appel suivant est la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus, consultez l'article Comment porter en appel une décision concernant ma demande d’assurance-emploi devant le Tribunal de la sécurité sociale?.