1. Réfléchissez aux conditions qui assureront votre protection
Question & réponse
Comment demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?Prochaines étapes
1. Réfléchissez aux conditions qui assureront votre protection 2. Demandez un engagement de ne pas troubler l’ordre public 3. Présentez-vous au tribunal 4. Présentez-vous à l’audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public 5. Conservez une copie certifiée de l’engagement de ne pas troubler l’ordre publicLorsque vous demandez un , vous devez indiquer au tribunal les conditions que vous voulez que l'autre personne respecte.
Il peut s'agir de conditions très générales, comme l’interdiction pour la personne de se trouver à moins d'un kilomètre de vous.
Mais il peut aussi s'agir de conditions plus précises. Par exemple, vous pouvez inclure :
- le nom et l'adresse au complet des lieux que vous voulez faire interdire à la personne;
- les exceptions aux règles (visites parentales, etc.).
Normalement, les gens demandent à ce que la personne :
- ne communique pas avec eux, avec ou sans exception;
- reste à une certaine distance d'eux, avec ou sans exception;
- n'ait pas d'armes;
- ne consomme pas d'alcool ou de drogues.
Interdiction de communiquer, avec ou sans exception
Avec ce type d'ordonnance, la personne visée ne doit pas entrer en contact ou communiquer avec vous ou les enfants nommés dans l'engagement. Assurez-vous d'inscrire le nom complet de tous les enfants.
Vous pouvez demander des exceptions à ce type de condition. Par exemple, l'autre personne pourrait être autorisée à entrer en contact avec vous :
- par courriel;
- par l'entremise d'un ami ou d'un membre de la famille;
- pour planifier un , auparavant appelé le «»;
- en présence d'un avocat (le vôtre, le sien ou les deux).
Si vous n'ajoutez aucune exception, la personne ne pourra pas entrer en contact avec vous, peu importe la façon ou la raison.
Interdiction de s’approcher, avec ou sans exception
Avec ce type d'ordonnance, la personne visée ne peut pas se trouver à moins d'une certaine distance de vous ou d'un lieu précis. Par exemple :
- à 100 mètres de votre domicile;
- à 75 mètres de l'école de vos enfants;
- à 50 mètres de votre lieu de travail.
Vous pouvez aussi ajouter des exceptions à ces règles, par exemple, pour permettre à la personne d'aller chercher vos enfants à l'école les jours de temps parental.
