Comment demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

2. Demandez un engagement de ne pas troubler l’ordre public

En raison de la COVID-19, la plupart des tribunaux ont modifié leurs heures d'ouverture au public. Il est préférable de joindre le tribunal pour plus d’informations. Si vous avez besoin d'aide supplémentaire, consultez ces services.

Vous pouvez demander un en personne au tribunal provincial de votre secteur. Chaque palais de justice est différent. Communiquez avec le tribunal provincial de votre secteur pour connaître leur procédure. Dans certains palais de justice, vous devez prendre rendez-vous pour parler à un juge de paix ou à un juge. Dans d'autres palais de justice, vous remplissez un formulaire de demande au bureau des services criminels. Le personnel remettra votre formulaire dûment rempli au juge de paix ou au juge et le tribunal communiquera avec vous au sujet des prochaines étapes. S'il n'y a pas de tribunal près de chez vous et que vous ne pouvez pas faire la demande à distance, vous pouvez vous rendre dans un poste de police pour la faire.

Si le juge de paix ou le juge estime qu'il y a suffisamment de preuves pour continuer, vous devrez signer une « » sous et dire la vérité. Il s'agit d'une déclaration sous serment qui explique pourquoi vous avez besoin d'un de ne pas troubler l'ordre public. C'est ce qu'on appelle aussi « une dénonciation d'un particulier ».

Vous serez le « », « dénonciateur » ou « le » parce que c'est vous qui demandez l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Vous aurez besoin d'une adresse actuelle de la personne contre qui vous voulez l' de ne pas troubler l'ordre public. L'adresse est requise pour la demande. Le tribunal ne pourra pas vous aider à trouver l'adresse de la personne.

Dans la dénonciation, vous devez expliquer pourquoi vous avez des de craindre que l'autre personne :

  • vous fasse du mal ou en fasse à votre famille ou à vos animaux de compagnie;
  • endommage vos biens;
  • diffuse une image ou une vidéo à caractère privé vous concernant sans votre permission.

Pour que vos motifs soient considérés comme raisonnables, la personne qui vous écoute doit croire, en s'appuyant sur la fournie, que vous craignez réellement que ces choses se produisent.

Soyez aussi précis que possible. Par exemple, si la personne visée par votre demande d'engagement vous a menacé, dites exactement ce qu'elle vous a dit, quand elle l'a fait, où elle l'a fait et s'il y avait des témoins.

Si le juge ou le juge de paix estime que la preuve est suffisante, il assignera la personne visée à témoigner. L' est un document indiquant à la personne qu'elle doit se présenter au tribunal à une date et à une heure précises.

Si le juge ou le juge de paix croit que la personne présente un danger pour vous ou pour les autres, ou qu'elle ne comparaîtra pas, il peut aussi lancer un contre elle.

Demandes à distance

Vous pourrez peut-être terminer le processus de demande par courriel et par vidéo à l'aide de Zoom. Communiquez avec le tribunal provincial de votre secteur pour en savoir plus.

Vous devez être capable de :

  • participer à la visioconférence via Zoom, par exemple à l'aide de votre téléphone ou de votre ordinateur;
  • imprimer votre formulaire de demande; et
  • numériser votre formulaire signé et le renvoyer au tribunal par courriel. Par exemple, vous pouvez télécharger une application sur votre téléphone qui vous permet de numériser des documents.

Pour commencer la procédure à distance, vous devrez envoyer les documents suivants par courrier électronique à l'adresse électronique de renseignements généraux du palais de justice provincial de votre secteur :

Le palais de justice vous enverra un courriel avec des instructions sur la marche à suivre. Vérifiez votre dossier de courrier indésirable si vous ne voyez pas de courriel dans votre boîte de réception.

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