Comment demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

3. Présentez-vous au tribunal

La première date d’audience est généralement fixée à six semaines ou plus après l'assignation.

L'assignation portera la date et l'heure du premier rendez-vous d'.

Si la comparution devant le tribunal doit avoir lieu par Zoom, les informations de connexion et le lien vous seront communiqués à l'avance.

Lors de la première date d'audience, l'autre personne peut découvrir pourquoi vous demandez un et ce qui se passera ensuite.

Vous devez aussi être présent à la première date d'audience. Sinon, le tribunal pourrait croire que vous n'avez plus besoin de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Le pourrait vous aider avec votre affaire ou retirer votre demande s'il croit que la n'est pas suffisante pour .

Si la personne visée par votre demande accepte de signer l' de ne pas troubler l'ordre public ou si vous réglez votre différend, il n'y aura pas d'audience sur l'. Le ou le tribunal pourrait vous proposer de participer à un programme de par la , s'il y en a d'offerts dans votre secteur.

Médiation

À certains endroits en Ontario, des programmes de déjudiciarisation par la médiation (disponible en anglais seulement) sont offerts pour vous aider à régler votre différend sans passer par les tribunaux. Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre. Il ou elle ne prend pas de décisions et ne vous force pas à convenir de quoi que ce soit; il ou elle vous aide plutôt à discuter de la situation et à essayer de conclure une entente.

Généralement, toutes les discussions qui ont lieu durant la sont confidentielles. Donc, si vous allez ensuite au tribunal, le juge ne saura pas ce que vous y aurez dit.

Engagement mutuel de ne pas troubler l’ordre public

Il arrive que le juge ou le juge de paix propose un engagement mutuel de ne pas troubler l'ordre public ou que la personne visée par une demande d'engagement veuille elle aussi obtenir un engagement contre le .

L'engagement mutuel prévoit des conditions que vous et l'autre personne visée devez tous deux respecter. Par exemple, il pourrait vous interdire d'entrer en contact l'un avec l'autre.

Si l'on vous demande de signer un engagement mutuel de ne pas troubler l'ordre public, demandez de l’aide juridique avant d'accepter. Si vous contrevenez à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public en communiquant avec l'autre personne visée, celle-ci peut demander à ce que des accusations criminelles soient portées contre vous. Elle pourrait même essayer de vous pousser à violer votre engagement, pour ensuite vous dénoncer à la police.

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