Comment se déroulera la révision de statut dans mon affaire de protection de l’enfance?

2. Remplissez vos documents judiciaires

Si vous demandez une révision de statut, vous devez remplir l’un ou l’autre des documents suivants :

Ne remplissez la Formule 8B.1 que si votre enfant a été confié aux soins d’une société de façon prolongée . Sinon, remplissez la Formule 8B.

La société d’aide à l’enfance (SAE) ou toute autre qui demande une révision de statut utilisera les mêmes formules.

Si vous répondez à une révision de statut introduite par la SAE ou une autre partie, vous avez habituellement 30 jours après la réception de la demande pour remplir et votre Formule 33B.1 : Défense et programmes de soins. C’est la même formule que vous avez dû remplir plus tôt dans votre affaire de protection de l’enfance.

Cependant, vous devez remplir la partie 3 plutôt que la partie 2. Vous pouvez vous renseigner davantage sur les renseignements demandés dans la formule et sur la façon de remplir et de signifier votre défense et votre programme de soins.

Si vous souhaitez que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, vous devez expliquer en quoi votre situation ou celle de votre enfant, ou encore votre capacité à vous en occuper, a changé. Par exemple, vous pourriez avoir terminé un programme de traitement de la dépendance ou trouvé un emploi permanent.

Si la SAE ou une autre partie introduit une requête de révision de statut, la date de votre première comparution sera inscrite sur la Formule 8B ou la Formule 8B.1 qu’elle vous fera parvenir. Si vous êtes l’auteur de la requête, le inscrira cette date sur votre formule lorsque vous l’apporterez au tribunal en vue de la faire délivrer.

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