Comment se déroulera la révision de statut dans mon affaire de protection de l’enfance?

3. Rassemblez des documents et de l’information

Il est important de consulter le dossier de la (SAE) pour avoir une idée de l'information qu'elle pourrait utiliser pendant les procédures. Votre avocat et vous trouverez ainsi plus facile de préparer votre réponse à ses préoccupations.

Vous avez le droit d'obtenir une copie de presque tout ce qui vous concerne, votre enfant et vous, dans ce dossier. C'est ce qu'on appelle la « divulgation ».

Vous devriez demander par écrit à la SAE de vous divulguer tout le contenu de son dossier. Cette dernière doit vous communiquer cette information, si vous la demandez.

Vous pouvez demander la divulgation à plus d'une reprise. Pour ce faire, vous pouvez écrire à la SAE ou parler au préposé chargé de votre dossier et demander des divulgations régulièrement.

Documents protégés

La SAE n'a pas à vous fournir de copies des documents qui sont protégés, par exemple les documents échangés entre ses avocats et ses préposés qui contiennent des conseils juridiques. Vous n'aurez donc pas accès à ces documents.

Elle doit toutefois vous donner une copie des documents qui ne sont pas protégés, comme les notes sur l'affaire et les rapports concernant votre enfant. Elle doit le faire même si elle n'envisage pas d'utiliser le rapport devant le tribunal ou si celui-ci ne joue pas en sa faveur.

Interrogatoire préalable

S'il y a quelque chose dans votre dossier que vous ne comprenez pas ou qui ne vous a pas été expliqué, ou si quelque chose manque, vous pouvez poser des questions à ce sujet au préposé avant d'aller devant le tribunal.

L'interrogatoire préalable, qui a lieu au bureau des sténographes judiciaires, sert à poser des questions. Aucun juge n'est présent et vous n'avez pas besoin d'être représenté par un avocat. La personne qui répond aux questions promet de dire la vérité, et les échanges sont enregistrés. Cette étape s'appelle « interrogatoire » ou « interrogatoire préalable ».

Vous, votre avocat ou une autre comme l'autre parent de l'enfant, pouvez interroger la SAE.

Les autres personnes concernées par l'affaire peuvent aussi être interrogées. Elles peuvent consentir à répondre aux questions, sinon vous pouvez demander au tribunal d'ordonner qu'elles le fassent. Vous pouvez notamment interroger les personnes suivantes :

  • les grands-parents de l'enfant ou un membre de sa famille;
  • un professionnel pouvant agir comme dans l'affaire, par exemple, un médecin ou un enseignant.

Après l'interrogatoire, vous pouvez commander la transcription et la produire en preuve. La transcription est le document écrit de ce qui a été dit. Vous devrez payer des honoraires de transcription judiciaire d'au moins 4,30 $ par page.

L'interrogatoire préalable est un processus coûteux. C'est pourquoi beaucoup d'affaires de protection de l'enfance n'en prévoient aucun.

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