1. Demandez de l’assistance juridique
Question & réponse
On m’accuse d’avoir proféré des menaces. Que dois-je savoir?Si vous êtes d'un , vous feriez bien de consulter un avocat.
Un avocat peut vous aider à :
- comprendre votre affaire;
- discuter avec la Couronne des façons de résoudre votre affaire;
- déterminer si vous avez une défense;
- comprendre la procédure judiciaire et les peines possibles;
- choisir la meilleure option pour votre affaire.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il y a d'autres solutions.
Avocat de service
Les avocats de service offrent gratuitement des services juridiques d'urgence aux personnes qui se présentent au tribunal sans avocat. Si c'est votre cas, un pourra vous aider pour votre comparution, mais il ne continuera pas de vous représenter par la suite.
L'avocat de service ne peut pas vous représenter à votre , mais il pourrait vous aider à :
- obtenir une ;
- comprendre votre affaire;
- discuter avec la Couronne;
- .
Ce service est offert uniquement aux personnes à faible revenu. Avant de vous aider, un avocat de service pourrait vous demander quel est votre revenu pour s'assurer que vous êtes admissible.
Certificat d’aide juridique
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, vous pouvez demander un certificat d’aide juridique par lequel Aide juridique Ontario (AJO) accepte de payer un avocat pour qu'il travaille pour vous. La plupart des certificats indiquent le type de travail et le nombre d'heures qu'AJO paiera.
Pour obtenir un certificat d'aide juridique, vous devez démontrer que vous avez un faible revenu et votre affaire fait partie de celles dont s'occupe AJO.
Si vous obtenez un certificat, vous le donnez à un avocat de votre , puis AJO paie les . Tous les avocats n'acceptent pas les certificats. Vous pouvez rechercher une liste d’avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique sur le site Web d'AJO.
Étudiant en droit
Dans certaines sociétés étudiantes d’aide juridique, un étudiant en droit peut vous aider si vous faites face à des accusations criminelles, mais uniquement si la Couronne procède par voie de poursuite sommaire.
Dans ce genre de société, les étudiants sont supervisés par des avocats d'expérience. Ce service est généralement gratuit.
Avocat privé ou parajuriste
Un parajuriste n'est pas un avocat, mais il est formé pour donner une assistance juridique dans certains domaines du droit criminel.
Les parajuristes et les avocats privés vous factureront des honoraires.
Si vous avez besoin d'aide pour trouver un avocat privé ou un parajuriste, servez-vous du répertoire gratuit du Barreau de l’Ontario. Cliquez sur « Recherche avancée », puis cochez l'option « Droit criminel et quasi criminel ».
JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les personnes ayant besoin d'une expertise juridique, dont les revenus sont trop élevés pour accéder à l'aide juridique et trop bas pour payer les frais juridiques standard. Son site Web contient une liste d'avocats, de parajuristes et de médiateurs qui facturent des honoraires réduits en fonction de votre revenu et de la taille de votre famille. Vous devez vous inscrire et payer un petit montant pour utiliser leurs services.
