1. Obtenez votre formule de filtrage du procureur de la couronne
La première fois qu'on vous remet un dossier de , celui-ci pourrait comprendre une , aussi appelée « formule de filtrage des accusations ». Cette formule précise comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :
- la qu'elle demandera;
- la possibilité que certaines des accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement;
- si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée.
Ces renseignements vous guideront dans votre de plaidoyer.
Déjudiciarisation
La , aussi appelée « responsabilisation directe », est un programme à participation volontaire qui permet aux contrevenants de répondre d'accusations criminelles mineures.
Il s'agit de la façon la plus courante de faire retirer des accusations criminelles. Si vous participez à un programme de déjudiciarisation, la Couronne suspendra ou retirera les accusations portées contre vous, mais vous devez d'abord faire certaines démarches.
Marchandage de plaidoyer
Parfois, la Couronne offre un « marché » en échange d'un aveu de culpabilité. Cela signifie qu'elle peut retirer une ou plusieurs accusations. Elle peut même accepter une peine déterminée. Toutefois, rappelez-vous que c'est le juge qui prend la décision définitive. Généralement, celui-ci accepte le plaidoyer marchandé.
Parlez avec un avocat ou avec l' avant de .
