Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?

1. Obtenez votre formule de filtrage du procureur de la couronne

La première fois qu'on vous remet un dossier de , celui-ci pourrait comprendre une , aussi appelée « formule de filtrage des accusations ». Cette formule précise comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

Ces renseignements vous guideront dans votre de plaidoyer.

Déjudiciarisation

La , aussi appelée « responsabilisation directe », est un programme à participation volontaire qui permet aux contrevenants de répondre d'accusations criminelles mineures.

Il s'agit de la façon la plus courante de faire retirer des accusations criminelles. Si vous participez à un programme de déjudiciarisation, la Couronne suspendra ou retirera les accusations portées contre vous, mais vous devez d'abord faire certaines démarches.

Marchandage de plaidoyer

Parfois, la Couronne offre un « marché » en échange d'un aveu de culpabilité. Cela signifie qu'elle peut retirer une ou plusieurs accusations. Elle peut même accepter une peine déterminée. Toutefois, rappelez-vous que c'est le juge qui prend la décision définitive. Généralement, celui-ci accepte le plaidoyer marchandé.

Parlez avec un avocat ou avec l' avant de .

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