3. Demandez une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la couronne
Le premier dossier de qui vous sera remis contiendra les directives sur la façon d'organiser une rencontre préparatoire au avec le .
Cette rencontre est la première occasion que vous aurez de discuter de votre cause avec la Couronne. Vous devez l'organiser dès que vous avez suffisamment de documents pour discuter sérieusement de votre affaire.
Cette discussion avec le de la Couronne vise à :
- régler votre dossier;
- demander le si vous participez à un programme de ;
- régler les problèmes de divulgation;
- discuter des points litigieux instruits, des mesures d' nécessaires (comme la présence d'un interprète) et de la durée du procès.
Si vous n'avez pas embauché d'avocat et que vous n'êtes pas financièrement admissible à l'aide de l', vous pouvez demander au procureur de la Couronne de tenir une rencontre préparatoire au procès. Celui-ci peut discuter avec vous dans un endroit privé du palais de justice, ou dans le couloir à l'extérieur de la salle d'. Il peut vous demander d'organiser une rencontre à son bureau. Il peut aussi refuser et vous demander d'organiser une rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire.
Si vous avez embauché un avocat ou si vous avez droit à l'aide de l'avocat de service, votre avocat ou l'avocat de service peut demander la tenue d’une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne.
Après la rencontre
Si la Couronne ne retire pas les accusations portées contre vous, vous pouvez :
- demander la tenue d'une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire pour continuer de négocier avec la Couronne, ou pour discuter des points litigieux instruits et de la durée du procès;
- fixer la date de votre procès;
- .
Si votre affaire risque de prendre beaucoup de temps, vous pourriez devoir assister à une rencontre préparatoire au procès avec l’autorité judiciaire avant de fixer la date de votre procès. La Couronne ou votre avocat peut demander la tenue d'une telle rencontre.
