On m’accuse d’usage ou d’entreposage négligent d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

2. Sachez ce que la Couronne doit prouver

Dans une affaire de droit criminel, la Couronne doit prouver au moins quatre choses :

  1. Votre identité : c'est-à-dire que c'est vous qui avez commis le ;
  2. Sa compétence : autrement dit, que le tribunal a le pouvoir de juger votre affaire. Par exemple, si l'on vous accuse pour quelque chose que vous avez fait lorsque vous aviez moins de 18 ans, votre affaire doit être entendue par un tribunal pour adolescents;
  3. La date : elle doit prouver que le crime a effectivement été commis lorsque la police le prétend;
  4. Les éléments du crime.

Dans une affaire d'usage ou d'entreposage négligent d'une arme à feu, les éléments du crime sont :

  • que vous avez une arme à feu, une arme ou des munitions (autrement dit, c'est vous qui contrôlez où se trouvent ces objets, même si vous ne les avez pas avec vous en tout temps);
  • que vous avez fait l'une des choses suivantes avec l'arme à feu, l'arme ou les munitions :
    • vous les avez utilisées de manière non sécuritaire;
    • vous les avez laissées dans un endroit non sécuritaire;
    • vous n'avez pas pris les précautions raisonnables.

Preuve hors de tout doute raisonnable

Le juge ne peut vous déclarer coupable que s'il est convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver. Autrement dit, la Couronne doit prouver votre identité, sa compétence ainsi que la date et tous les éléments du crime.

Si le juge a le moindre doute sur l'un de ces quatre éléments, il ne peut pas vous déclarer coupable. C'est ce qu'on appelle la « preuve hors de tout doute raisonnable ».

Pour le juge, croire que vous êtes probablement coupable est insuffisant. Il doit être convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver.

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