On m’accuse de méfait de moins de 5 000 $. Que dois-je savoir?Nouveau

2. Sachez ce que la Couronne doit prouver

Dans une affaire de droit criminel, la Couronne doit prouver au moins 4 choses :

  1. Votre identité : c’est-à-dire que c’est vous qui avez commis le ;
  2. Sa compétence : autrement dit, que le tribunal a le pouvoir de juger votre affaire. Par exemple, si l’on vous accuse pour quelque chose que vous avez fait lorsque vous aviez moins de 18 ans, votre affaire doit être entendue par un tribunal pour adolescents;
  3. La date : elle doit prouver que le crime a effectivement été commis lorsque la police le prétend;
  4. Les éléments du crime.

Dans une affaire de de moins de 5 000 $, les éléments du crime sont :

  • que vous avez fait l’une des choses suivantes :
  • détruit, endommagé ou brisé le bien de quelqu’un;
  • porté atteinte au bien de quelqu’un;
    • empêché quelqu’un d’utiliser son bien;
  • que le bien en question ne vous appartenait pas;
  • que vous vouliez faire exactement ce que vous avez fait.

Vous pourriez être de méfait à cause de votre comportement irréfléchi, même si vous ne vouliez pas provoquer ce qui est arrivé. Par exemple, vous lanciez des cailloux sur un arbre, mais vous avez manqué votre cible et avez atteint la vitre d’une voiture. Même si votre intention n’était pas de briser la vitre, vous avez agi de façon irréfléchie : vous auriez dû savoir qu’il y avait un risque d’endommager quelque chose.

Preuve hors de tout doute raisonnable

Le juge ne peut vous déclarer coupable que s’il est convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver. Autrement dit, la Couronne doit prouver votre identité, sa compétence ainsi que la date et tous les éléments du crime.

Si le juge a le moindre doute sur l’un de ces 4 éléments, il ne peut pas vous déclarer coupable. C’est ce qu’on appelle la « ».

Pour le juge, croire que vous êtes probablement coupable est insuffisant. Il doit être convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver.

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