On m’accuse de méfait de moins de 5 000 $. Que dois-je savoir?
Vous commettez le du si vous :
- détruisez, endommagez ou brisez le bien de quelqu'un;
- portez atteinte au bien de quelqu'un;
- empêchez quelqu'un d'utiliser son bien.
Vous commettez aussi un méfait si vous peignez sur un bâtiment avec de la peinture en aérosol ou brisez la vitre d'une voiture.
Si le bien vaut 5 000 $ ou moins, on parle de « méfait de moins de 5 000 $ ».
La maximale pour un méfait de cet ordre est de :
- 2 ans de prison si la Couronne vous déclare coupable par procédure sommaire;
- 5 ans de prison si la Couronne vous poursuit par .
Autres types de méfait
On compte d'autres méfaits que ceux de moins de 5 000 $, notamment :
- dommages à un bien de plus de 5 000 $;
- violation de données informatiques, comme changer le mot de passe du compte de réseau social de quelqu'un ou supprimer ses fichiers;
- utilisation des biens d'un groupe de personnes en particulier, si ce méfait est motivé par la haine ou la contre ce groupe, par exemple, un temple, une église, une mosquée, une synagogue ou un centre communautaire;
- dommage à un bien culturel ou à un monument aux morts.
La peine maximale pour ces types de méfaits est de :
- 2 ans de prison si la Couronne vous déclare coupable par procédure sommaire;
- 10 ans de prison si la Couronne vous poursuit par mise en accusation.
Si le méfait que vous commettez met la vie de quelqu'un en danger, la peine maximale est la prison à vie.
