On m’accuse de méfait de moins de 5 000 $. Que dois-je savoir?

4. Déterminez si vous avez une défense

Pour vous défendre à un criminel, vous pouvez montrer :

  • que la Couronne n'a pas prouvé tous les éléments du ;
  • que vous avez une défense juridique selon le Code criminel;
  • qu'on a violé vos droits garantis par la Charte.

Pour un de moins de 5 000 $, vous pourriez aussi avoir une défense si :

  • vous pensiez avoir le droit d'utiliser le bien de cette façon, par exemple, si vous peigniez une clôture près de la limite de votre terrain en pensant que c'était la vôtre, mais qu'en fait, c'était celle de votre voisin;
  • le bien était déjà endommagé, et vous ne l'avez pas empiré.

Pensez aux éléments de que vous pouvez utiliser pour appuyer votre défense. Par exemple :

  • des documents, comme des reçus;
  • des photos ou des vidéos;
  • le de personnes qui ont vu l'incident ou qui sont au courant du différend entre le propriétaire et le locataire;
  • votre version des faits.

Violation de vos droits garantis par la Charte

La Charte des droits et libertés vous garantit certains droits lorsque vous interagissez avec le gouvernement. Ce dernier comprend la police, la Couronne et les tribunaux. Par exemple, la police :

  • ne doit pas vous fouiller de manière déraisonnable;
  • ne doit pas faire usage d'une force excessive contre vous;
  • ne doit pas vous ou vous arrêter sans bonne raison;
  • doit vous aider à appeler un avocat, si vous en voulez-un;
  • doit vous expliquer pourquoi elle vous détient ou vous arrête.

Si des droits qui vous sont garantis par la Charte sont violés, le juge peut rejeter certaines preuves dans votre affaire. Il arrive même que le juge rejette complètement les accusations. Par exemple, si l'on met trop de temps à vous faire un procès.

Il n'est pas facile, juridiquement parlant, de découvrir une violation des droits garantis par la Charte et de la présenter correctement au tribunal. Vous feriez mieux de parler à un avocat avant votre procès pour savoir si vos droits ont été violés et connaître la marche à suivre.

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