3. Informez-vous sur le rapport Gladue
Question & réponse
La détermination de la peine est-elle différente si je suis Autochtone?Le rapport Gladue sert à renseigner le tribunal sur les circonstances d'une personne autochtone et sur les conséquences que la contre les peuples autochtones pourrait avoir eues sur elle.
Il est présenté à l' de détermination de la . À certains endroits, il n'est accordé qu'aux personnes qui ont plaidé coupable ou ont été déclarées coupables par un tribunal. Ailleurs, ce rapport peut être présenté à l' ou à l'audience de détermination de la peine.
Les rapports Gladue sont produits par des organisations autochtones financées par l'État. L'auteur discute des circonstances de l' avec celui-ci et les membres de sa famille, dans la mesure du possible.
Le rapport comprend un résumé des accusations criminelles en cours et de tout casier judiciaire. Il propose aussi des services pour aider à la réhabilitation de l'accusé et peut même suggérer une peine adaptée.
Selon l'endroit et l'auteur, le rapport Gladue peut prendre plusieurs semaines à rédiger.
À beaucoup d'endroits, un rapport Gladue n'est commandé que si la Couronne demande une peine d'emprisonnement. Certains organismes n'en produisent que si l'accusé autochtone risque 90 jours ou plus de prison.
D'autres organismes peuvent produire une lettre si la Couronne demande une peine d'emprisonnement de 90 jours ou moins.
C'est normalement l'avocat de l'accusé qui commande un rapport Gladue, mais le juge ou la Couronne peut le faire aussi. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander à l' de vous aider à en demander un. L'avocat de service pourrait aussi vous recommander de demander un certificat d’aide juridique, avec lequel vous pourrez engager un avocat.
Le contenu du rapport n'est pas confidentiel; il fait partie du dossier judiciaire. Votre avocat peut demander au juge de ne pas en faire une pièce officielle, mais c'est au juge de décider.
