Ne pas être tenu criminellement responsable, qu’est-ce que ça veut dire?NouveauMis à jour juin 7

Si vous n’êtes « pas criminellement responsable », c’est que vous avez un trouble mental qui vous rend non responsable du que vous avez commis. C’est le cas si votre trouble vous empêchait de comprendre ce que vous faisiez ou de voir la différence entre le bien et le mal. Vous ne devriez alors pas être puni.

La non-responsabilité criminelle se rapporte à votre état mental au moment où vous avez commis le crime. Peu importe si votre état s’est amélioré après ou comment vous allez maintenant.

La loi présume que vous êtes capable de comprendre vos actions et de faire la différence entre le bien et le mal. Si vous dites au juge que vous êtes non criminellement responsable, vous devez lui en donner la . Si c’est la Couronne qui le dit, c’est à elle de le prouver.

Il vous sera plus facile de prouver que vous n’êtes pas criminellement responsable si vous avez un gros problème de santé mentale (schizophrénie, psychose, manie), mais c’est aussi possible si vous êtes atteint d’un autre trouble qui vous empêchait de comprendre ce que vous faisiez ou que c’était mal. Un avocat pourra vous aider à déterminer si ces critères s’appliquent à vous.

Si le juge conclut que vous n’êtes pas criminellement responsable, vous ne serez ni déclaré coupable ni acquitté. Votre affaire ira normalement à la Commission ontarienne d’examen, qui décidera de la suite. Les membres de la Commission sont des professionnels du droit spécialisés en psychiatrie. Si la Commission décide que vous n’êtes pas dangereux, elle peut vous laisser rentrer chez vous. Par contre, si elle juge que vous êtes dangereux, elle peut vous forcer à rester dans un hôpital psychiatrique. Vous pourriez devoir y rester longtemps, peut-être même le reste de votre vie.

Demandez de l’assistance juridique

Si vous ou la Couronne voulez prouver que vous n’êtes pas criminellement responsable, il est très important que vous ayez un avocat. Si vous n’en avez pas, un pourra vous aider, ou le juge nommera un avocat pour vous. Vous pouvez aussi demander un certificat d’aide juridique pour engager l’avocat de votre .

Avant d’essayer de prouver quoi que ce soit, demandez à votre avocat de vous expliquer les conséquences possibles. Par exemple, si vous avez une dépendance à la drogue et une maladie mentale et que le juge vous déclare non criminellement responsable, vous pourriez être dans un hôpital psychiatrique très longtemps.

Vous pourriez même ne pas pouvoir en sortir, par exemple si vous refusez de prendre vos médicaments ou n’arrêtez pas de consommer des drogues illicites.

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