2. Connaitre les règles sur la prolongation ou le renouvellement de votre contrat

Vous ne pouvez pas prolonger ou renouveler votre contrat d’approvisionnement en énergie sauf si les conditions initiales le permettent.

Si le contrat initial ne dit rien à ce sujet, alors vous ne pouvez pas le prolonger ou le renouveler. Vous devrez plutôt signer un nouveau contrat si vous souhaitez continuer d’acheter votre électricité du même détaillant d’énergie.

Il est interdit au détaillant de prolonger ou de renouveler votre contrat sans votre permission. Si vous décidez de ne pas renouveler ni prolonger votre contrat, vous serez automatiquement servi par votre distributeur local quand le contrat prendra fin.

Vous et le détaillant d’énergie devez respecter certaines règles sur la prolongation ou le renouvellement de votre contrat d’énergie.

Votre trousse de prolongation ou de renouvellement

Le détaillant d’énergie doit vous envoyer une trousse de renouvellement ou de prolongation du contrat, dans les 60 à 120 jours avant la fin de votre contrat.

Cette trousse doit comprendre une copie de la version de votre contrat d’approvisionnement en énergie prolongée ou renouvelée. Si le contrat initial a été signé avant le 1^er janvier 2011, le contrat prolongé ou renouvelé doit inclure des droits d’annulation sans frais ni pénalité.

La trousse doit aussi comprendre :

• 2 exemplaires du formulaire de prolongation ou de renouvellement, où sont décrits les changements apportés à votre contrat;
• un document d’information de la Commission de l’énergie de l’Ontario contenant des renseignements importants sur les contrats d’approvisionnement en énergie;
• des comparaisons des tarifs d’électricité.

Les formulaires de prolongation ou de renouvellement doivent contenir :

• une description des changements qui seront apportés à votre contrat;
• des instructions pour le renouveler ou le prolonger;
• un espace où signer si vous préférez ne pas prolonger ou renouveler le contrat.

Accepter la prolongation ou le renouvellement

Si vous souhaitez prolonger ou renouveler votre contrat, vous devez informer le détaillant d’énergie que vous acceptez les conditions présentées dans le formulaire de prolongation ou de renouvellement, le document d’information et les comparaisons de tarifs. Vous pouvez :

• signer ces documents et les retourner au détaillant par courriel ou par la poste,
• les signer sur le site internet du détaillant, ou
• en informer le détaillant par téléphone.

Si vous prolongez ou renouvelez votre contrat par téléphone, le détaillant doit vous donner l’information exigée par la Commission de l’énergie de l’Ontario au sujet de votre contrat. Il doit aussi enregistrer l’appel. Si vous demandez une copie de l’enregistrement, le détaillant a 10 jours pour vous l’envoyer.