Puis-je annuler mon contrat d’approvisionnement en énergie?
Les règles s’appliquant aux contrats d’approvisionnement en énergie en Ontario ont été modifiées en janvier 2017. L’information présentée ici concerne les contrats signés le 1er janvier 2017 et après.
Vous pouvez en tout temps annuler votre contrat de service avec un détaillant d’énergie. Mais il se peut que vous ayez à payer des frais d’annulation.
Vous n’avez pas de frais à payer dans les cas suivants :
- Le détaillant d’énergie vous a convaincu de signer le contrat en utilisant des pratiques déloyales.
- Vous annulez le contrat pendant le délai de réflexion, c’est-à-dire 10 jours après l’avoir signé, ou 14 jours après l’avoir renouvelé ou prolongé.
- Le détaillant n’a pas confirmé votre contrat dans les 10 à 45 jours suivant le jour où vous en avez reçu la copie.
- Vous annulez le contrat moins de 30 jours après votre deuxième facture.
Si vous annulez plus de 30 jours après votre deuxième facture, vous devrez peut-être payer des frais.
Si votre contrat a pris fin, le détaillant n’a pas le droit de le prolonger ou de le renouveler sans votre autorisation.