Puis-je annuler l’entente que j’ai signée avec une entreprise de règlement de dette ou un conseiller en crédit?

Portez plainte

Vous pouvez porter plainte contre une ou un conseiller en auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Vous pouvez aussi porter plainte si l'entreprise ou le conseiller recourt à des , notamment :

  • si elle ou il fait pression sur vous pour que vous utilisiez ses services;
  • si elle ou il vous menace si vous décidez de ne pas utiliser ses services;
  • si elle ou il vous donne de l'information fausse ou incomplète sur ses services.

Le Ministère a un formulaire de plainte que vous pouvez remplir et envoyer par courriel. Vous pouvez aussi l'imprimer et l'envoyer par la poste ou par télécopieur, aux coordonnées suivantes :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la protection du consommateur
1201, avenue Wilson, édifice A

Case postale 450
North York (Ontario)  M3M 1J8
Courriel : consumer@ontario.ca
Télécopieur : 416 326‑8665

Le Ministère peut ordonner à une d'annuler votre contrat ou de vous rembourser. Il peut aussi lui infliger une amende ou mettre fin à ses activités commerciales, et même vous suggérer de la poursuivre devant la .

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