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Comment puis-je porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs?

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Comment puis-je porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs?
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Comment puis-je porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
24 mars 2017
RÉPONSE

Vous pouvez porter plainte au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs si les types de sociétés suivants ne respectent pas les règles établies :

Le Ministère examinera votre plainte et décidera s'il doit enquêter. S'il croit que la société a enfreint la loi, il pourrait lui proposer un règlement. Il pourrait aussi engager des poursuites.

Si le Ministère ne peut pas vous aider, vous pouvez poursuivre la société à la Cour des petites créances.

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