1. Demandez une décision à l’Agence du revenu du Canada

Si vous n'êtes pas satisfait des et des revenus indiqués par votre employeur, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut prendre une décision à ce sujet. Pour cela, vous devez présenter une demande à l’ARC.

Vous devez présenter votre demande avant le 29 juin de l'année qui suit la décision de l'employeur.

Par exemple, si l'affaire concerne vos heures assurables ou vos revenus en 2025, vous devez demander une décision au plus tard le 29 juin 2026. Si le 29 juin est un samedi ou un dimanche, la date de réception de la demande par l'ARC ou du cachet de la poste doit être au plus tard le jour ouvrable suivant.

Il existe différents moyens de demander une décision à l’ARC :

ouvrez une session dans votre compte de l'ARC en ligne et sélectionnez « Demande d'une décision RPC/AE », ou
écrivez à l'ARC, ou remplissez le formulaire CPT1 (Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant) et envoyez-le par la poste à la Division des décisions RPC/AE, au bureau des services fiscaux, à l'adresse suivante :

BSF du Sud de l'Ontario
Division des décisions RPC/AE
55, rue Bay Nord
Hamilton (Ontario) L8R 3P7

Vous devez indiquer à l'ARC :

pourquoi vous voulez une décision;
quand vous occupiez l'emploi;
votre nom, vos coordonnées et votre ;
qui vous paie, par exemple votre employeur.

Après avoir demandé une décision à l’ARC

Après la présentation de votre demande d'une décision, un agent de l'ARC peut vous demander des documents à l'appui, comme des contrats, des ententes, des factures, des registres, des horaires de travail, des bulletins de paie et des chèques annulés.

De plus, cet agent :

communiquera avec vous et votre employeur pour discuter de votre contrat de travail;
déterminera si vous êtes un employé occupant un selon la Loi sur l’assurance-emploi
enverra une lettre de décision à vous et à votre employeur.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez la porter en auprès du ministre du Revenu national, qui supervise l'ARC.