5. Porter appel devant la Cour suprême du Canada
Vous pouvez porter d'un jugement de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. Mais pour cela, il faut d'abord obtenir l'autorisation de la Cour suprême du Canada.
Vous devez déposer votre demande d’autorisation d’appel dans les 60 jours suivant la date du jugement de la Cour d'appel fédérale. Le mois de juillet est exclu de ce délai.
Demandez de l’assistance juridique
Le processus d'appel est complexe. Il vaut mieux obtenir les conseils juridiques d'un avocat ou d'une clinique juridique communautaire, qui peuvent vous renseigner sur la solidité de votre affaire, vos options et les résultats possibles.
Pour en savoir plus, lisez Où puis-je obtenir de l’aide et des conseils relativement à mes droits en tant que travailleur?