3. Porter appel devant la Cour canadienne de l’impôt

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du ministre du Revenu national, vous pouvez porter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

En général, vous devez déposer ou envoyer votre appel dans les 90 jours suivant la date de la décision du ministre du Revenu national.

Si vous ne pouvez pas respecter ce délai, vous pouvez demander une prolongation. Il faut toutefois le faire dans les 90 jours suivant la fin du premier délai de 90 jours.

Comment porter appel

La lettre de décision du ministre présente vos droits liés à l'appel et le processus connexe. Avant de commencer la procédure d'appel, consultez le bureau de la Cour canadienne de l’impôt le plus près de chez vous pour vous informer.

En général, le premier document que vous devez soumettre à la Cour canadienne de l'impôt s'appelle un « Avis d’appel ». Il est préférable de l'envoyer au moyen du service en ligne de dépôt de documents de la Cour.

Vous pouvez utiliser le même format que dans l'Avis d’appel. Vous devez indiquer les raisons de votre appel et les faits qui l'appuient. Vous pouvez aussi envoyer une lettre à la Cour canadienne de l'impôt.

Après l'envoi de votre Avis d'appel ou de votre lettre, la Cour donnera la possibilité aux autres personnes concernées de présenter leurs arguments.

Vous recevrez ensuite un avis indiquant la date et l'heure de votre audience.    

Vous pouvez vous représenter vous-même à l'audience ou vous faire représenter par un avocat ou un représentant, comme un comptable.

Pour en savoir plus, consultez la page Vos droits d’appel – Assujettissement au Régime de pensions du Canada et à l’assurance‑emploi et les diagrammes de la Cour canadienne de l'impôt.

Demandez de l’assistance juridique

Le processus d'appel est complexe. Il vaut mieux obtenir les conseils juridiques d'un avocat ou d'une clinique juridique communautaire.

Pour en savoir plus, lisez Où puis-je obtenir de l’aide et des conseils relativement à mes droits en tant que travailleur?