4. Porter appel devant la Cour d’appel fédérale
Il est possible d'interjeter d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d’appel fédérale, mais seulement dans certains cas.
Pour savoir si vous en avez le droit, vous devez communiquer avec la Cour d'appel fédérale à l'adresse suivante :
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0H9
Si vous pouvez porter appel, vous devez présenter une demande dans les 30 jours suivant la date du jugement de la Cour canadienne de l'impôt. Les mois de juillet et d'août sont exclus de ce délai.
Pour en savoir plus, lisez Vos droits d’appel – Assujettissement au Régime de pensions du Canada et à l’assurance‑emploi.
Demandez de l’assistance juridique
Le processus d'appel est complexe. Il vaut mieux obtenir les conseils juridiques d'un avocat ou d'une clinique juridique communautaire.
Pour en savoir plus, lisez Où puis-je obtenir de l’aide et des conseils relativement à mes droits en tant que travailleur?