2. Porter appel de la décision devant le ministre du Revenu national

C'est auprès du ministre du Revenu national que vous devez interjeter appel de la décision de l'ARC sur vos heures assurables ou vos revenus. Pour ce faire, vous devez vous adresser à l'équipe du programme des appels RPC/AE de la Direction générale des appels.

Le ministre du Revenu national est responsable des activités de l'ARC. Le programme des appels RPC/AE relève de la Direction générale des appels, l’une des directions générales régies par le ministre.

Date limite

Vous devez porter appel de la décision de l'ARC au plus tard 90 jours après l'avoir reçue.

Marche à suivre pour faire appel

Vous devez expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision et présenter tous les faits pertinents et les documents à l'appui.

Vous devez aussi fournir notamment :

• votre nom, vos coordonnées et votre numéro d'assurance sociale;
• des renseignements sur la décision de l'ARC;
• le nom de l'autre partie, par exemple votre employeur;
• le nom de votre représentant autorisé, si vous en avez un.

Vous pouvez déposer votre appel de 3 manières :

• En ligne, en ouvrant une session dans votre compte de l'ARC et en cliquant sur « Enregistrer un avis de différend officiel (Avis d'opposition) »;
• Par la poste, en envoyant un formulaire CPT100 (Appel d’une décision en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi) ou une lettre au chef des appels à l'adresse suivante :
  Division des appels RPC/AE
  Agence du revenu du Canada
  451, rue Talbot, bureau 104
  London (Ontario)  N6A 5C9
• Par télécopieur, au 1 888 287-7800

Après le dépôt de votre appel

Un agent d'appel :

• communiquera avec vous et les autres parties, soit les autres personnes concernées par votre appel,
• examinera votre affaire, et
• vous enverra une lettre de décision.

Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par quelqu'un d'autre. Si vous avez un représentant, l'agent d'appel communiquera avec lui, et non avec vous.

Il n'y a pas d'audience au tribunal durant ce processus d'appel. Si vous avez des questions sur la décision, consultez l'agent d'appel.