1. Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent
Question & réponse
J’ai un handicap. Quels sont mes droits au travail?Prochaines étapes
1. Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent 2. Demandez une mesure d’adaptation à votre employeur 3. Obtenez une preuve médicale 4. Vérifiez si vous devriez déposer une plainte en matière de droits de la personne 5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personneLa plupart des employeurs de l'Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario s'occupe des plaintes déposées contre les employeurs régis par cette loi.
Certains secteurs d'activité sont toutefois encadrés par la législation fédérale, c'est-à-dire les lois adoptées par le gouvernement du Canada qui s'appliquent à l'ensemble du pays. Il s'agit notamment des banques, des transporteurs aériens, de certaines sociétés de camionnage et des radiodiffuseurs. Le site Web du gouvernement fédéral contient une liste plus complète.
Les employeurs de ces secteurs doivent respecter le Code canadien du travail. C'est la Commission canadienne des droits de la personne qui s'occupe des plaintes déposées contre ces employeurs.
