1. Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent
Question & réponse
Mon employeur peut-il me dire quoi porter au travail?La plupart des employeurs de l'Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario entend les plaintes déposées contre ces employeurs.
Certains secteurs d'activité, comme les banques, les transporteurs aériens, certaines sociétés de camionnage et les radiodiffuseurs, sont encadrés par la législation fédérale. Le site Web du gouvernement fédéral dresse une liste plus exhaustive de ces secteurs d’activité.
Les employeurs de ces secteurs doivent respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne. C'est la Commission canadienne des droits de la personne qui entend les plaintes déposées contre ces employeurs.
