1. Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent

En Ontario, la plupart des employeurs doivent respecter le Code des droits de la personne.

Les plaintes déposées contre eux à ce sujet sont entendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Cas exclus du Code

Dans certaines situations, le Code des droits de la personne ne s'applique qu'en partie, ou pas du tout.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Certains secteurs d'activité sont soumis aux lois du Canada. Par exemple, les banques, les transporteurs aériens, certaines entreprises de camionnage et les radiodiffuseurs. On trouve une liste plus complète sur le site Web du gouvernement du Canada.

Les employeurs de ces secteurs doivent respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne. C'est la Commission canadienne des droits de la personne qui s'occupe des plaintes déposées contre eux.