1. Remplissez votre requête pour la CRTO
Pour faire de la décision d'un inspecteur auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO), vous devez remplir les formulaires suivants :
- Remplissez la Formule A-65 : Appel d’un ordre de l’inspecteur.
- Remplissez la Formule C-44 : Avis à l’intimé(e) et/ou à toute partie touchée du dépôt de l’appel d’un ordre de l’inspecteur.
Remplissez la formule A-65
Dans le formulaire A-65, vous devriez expliquer en détail ce qui s'est passé et les recours demandés à la CRTO.
Vous devez inclure les renseignements suivants :
- vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel;
- les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de votre employeur;
- une description détaillée de ce qui s'est passé, y compris les dates, les lieux et le nom des personnes concernées;
- les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui n'ont pas été respectées par l'employeur;
- une description détaillée des recours demandés à la CRTO.
Dans la description de ce qui s'est passé, vous devez préciser ce qui suit :
- chaque événement d'importance, selon vous;
- date de chacun de ces événements;
- lieu de chacun de ces événements;
- personnes présentes;
- blessures subies, rendez-vous médicaux ou discussions avec d'autres spécialistes.
Vous n'avez pas à employer la terminologie juridique, et si vous le faites, mais que vous vous trompez, cela pourrait vous nuire plus tard. Il est préférable d'expliquer seulement ce qui s'est passé, dans vos propres mots.
À la page 3 du formulaire, vous devez préciser à la CRTO ce que vous aimeriez qu'elle fasse, par exemple :
- modification de la politique de santé et de sécurité de l'employeur;
- règlement, par l'employeur, d'un problème de santé et de sécurité;
- enquête correcte, par l'employeur, d'un problème de santé et de sécurité.
Vous pouvez également suggérer autre chose qui réglera votre problème.
Il est important de bien consigner tous les renseignements dans le formulaire A-65. S'il y a un élément que vous n'avez pas inclus dans votre requête, vous n'êtes généralement pas autorisé à en parler lors de votre audience devant la CRTO.
Vous pouvez joindre des feuilles supplémentaires au formulaire si vous manquez d'espace.
