2. Remettez votre Requête à votre employeur et au ministère du Travail

Remettez une copie de votre requête et du formulaire C-44 dûment rempli à votre employeur et au ministère du Travail. Vous devrez également leur remettre une copie du rapport de l'inspecteur.

Vous pouvez remettre une copie de votre requête à votre employeur en mains propres, par télécopieur, par la poste ou par service de messagerie. Si votre employeur est d'accord, vous pouvez également l'envoyer par courriel.

Vous pouvez envoyer ces documents au ministère du Travail par télécopieur au 416 326‑7985 ou par courrier à l'adresse suivante :

Sous-directeur
Direction des services juridiques
Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
400, avenue University, 11^e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1T7

Conservez une copie de tout reçu comme preuve que vous avez remis à votre employeur et au ministère du Travail une copie de votre demande. Vous devez également noter la date et l'heure auxquelles vous avez soumis la demande.

Ensuite, à la page 7 de votre formulaire A-65, écrivez à qui vous avez remis la demande et comment vous l'avez remise. Si vous avez fait la demande par courriel, vous devrez également remplir le formulaire A-139 et l'envoyer à la CRTO.

Si vous n'effectuez pas de dépôt électronique, vous devrez inclure les copies vierges des formulaires suivants :

• Formule A-66 : Réponse à un appel d’un ordre de l’inspecteur
• bulletin d’information n^o 21 : Appels d’un ordre de l’inspecteur – loi sur la santé et la sécurité au travail

Gardez les originaux de vos documents en lieu sûr au cas où la CRTO vous les demande plus tard.