Je ne suis pas d’accord avec la décision prise par l’inspecteur du ministère du Travail. Que dois-je faire?

3. Déposez votre requête auprès de la CRTO

Après avoir remis une copie de votre requête à votre employeur et au ministère du Travail, vous n'avez que 5 jours pour la déposer auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario (la CRTO).

Cette procédure s'appelle le « dépôt » de la requête. La CRTO n'accepte généralement que le dépôt électronique. La CRTO a une liste de questions fréquemment posées sur le dépôt électronique. Si vous ne pouvez pas déposer par voie électronique, contactez un représentant du service à la clientèle pour vous renseigner sur d'autres options.

Vous devez remettre à la CRTO l'original de tous les documents inclus dans votre requête avec une preuve que vous avez remis à votre employeur et au ministère du Travail une copie de votre demande.

Assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés par la CRTO. Vous devez également dater les formulaires.

Conservez-en une copie de votre requête; vous en aurez besoin en cas de consultation ou d’audience.

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