Parcours guidé pour demander une dispense de frais judiciaires

Les parcours guidés de CLEO vous aident à remplir les formulaires judiciaires dont vous avez besoin.

Utilisez ce parcours pour remplir un formulaire de demande de dispense de frais judiciaires. Une dispense de frais signifie que vous n’avez pas à payer les frais judiciaires, généralement parce que vos revenus sont faibles.

Les Parcours vous posent des questions, puis inscrivent vos réponses dans les formules judiciaires requises.

L’utilisation du parcours est gratuite. Lorsque vous avez terminé le parcours, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires.

À qui s’adresse ce Parcours guidé ?

Vous pouvez demander une dispense de frais si :

• vous êtes ou serez impliqué dans une affaire civile, une affaire de petites créances ou un certain type d’affaire relevant du droit de la famille
• vous n’agissez pas au nom d’une entreprise ou d’une organisation
• vos honoraires ne sont pas payés par un avocat dans le cadre d’un accord d’honoraires conditionnels, ce qui signifie que vous et votre avocat avez convenu que vous ne les paierez que si votre affaire est gagnée

Vous pouvez également demander une dispense de fraissi vous agissez en tant que tuteur d’instance d’une personne mentalement incapable de se représenter elle-même.

En général, vous pouvez bénéficier d’une dispense de frais si l’une ou plusieurs de ces situations s’appliquent à vous :

• le revenu total de votre ménage est faible
• la majeure partie de vos revenus provient de l’aide sociale ou d’autres prestations
• votre avocat est rémunéré par un certificat d’aide juridique

Le parcours peut vous aider à déterminer si vous avez droit à une dispense de frais. Si vous n’y avez pas droit, le parcours peut vous aider à remplir un autre formulaire pour demander une dispense de frais à un juge.

Utiliser le parcours

Le parcours peut durer entre 15 minutes et 1 heure, en fonction de votre situation.

Vous pouvez vous enregistrer et créer un compte ou utiliser les Parcours en tant qu’invité. Si vous choisissez de ne pas créer de compte, le système expirera après 4 heures. Vous devez créer un compte si vous souhaitez enregistrer votre travail dans le système ou utiliser les autres Parcours.

Toute information personnelle que vous inscrivez dans le Parcours est confidentielle. CLEO ne divulguera pas vos informations personnelles à une tierce partie à moins que vous lui donniez expressément instruction de le faire. Veuillez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité pour plus de détails.

Besoin d’assistance?

Si vous avez besoin d’aide pour utiliser les Parcours guidés, ou si vous avez des questions, contactez support@cleo.on.ca.