3. Renseignez-vous sur le congé en cas de violence familiale ou sexuelle

Vous pourriez avoir droit à un congé si vous ou votre enfant de 17 ans ou moins:

• êtes victime de violence familiale ou sexuelle;
• avez été menacé de violence familiale ou sexuelle.

Il peut s'agir de votre enfant, l'enfant de votre conjoint, un enfant en famille d'accueil ou un enfant dont vous êtes le tuteur légal.

Pour avoir droit à un congé en cas de violence familiale ou sexuelle, vous devez avoir travaillé pour votre employeur au moins 13 semaines consécutives.

Durée du congé

En cas de violence familiale ou sexuelle, il existe 2 catégories de congé auxquelles vous pourriez avoir droit chaque année civile. La première catégorie vous permet de prendre un ou plusieurs jours de congés à la fois, tandis que la seconde vous permet de prendre un congé par période de plusieurs semaines.

Vous pourriez donc prendre congé pendant:

• un maximum de 10 jours, et
• un maximum de 15 semaines.

Votre employeur peut compter une partie de journée de congé comme une journée complète, et une partie de semaine de congé comme une semaine complète.

L'année civile débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre. Mais, vous avez droit à la durée complète d'un congé en cas de violence familiale ou sexuelle même si vous avez commencé à travailler pour votre employeur en cours d'année.

Quand vous pouvez prendre ce congé

Vous pouvez prendre un congé en cas de violence familiale ou sexuelle uniquement si vous ou votre enfant devez:

• recevoir des soins médicaux pour une blessure ou une incapacité physique ou psychologique découlant de l'acte de violence;
• obtenir de l'aide d'un organisme de services aux victimes;
• obtenir du counseling professionnel;
• déménager, même pour une courte durée;
• avoir affaire à la police ou au système judiciaire en raison de l'acte de violence.

Rémunération

Si vous prenez congé une partie de journée, votre employeur doit vous payer les heures que vous avez travaillées.

Selon la Loi sur les normes d'emploi, vous avez le droit d'être payé pour les 5 premiers jours du congé annuel en cas de violence familiale ou sexuelle.

Preuve de la nécessité du congé

Votre employeur peut vous demander de prouver la nécessité de ce congé, mais seulement dans la limite de ce qui est « raisonnable dans les circonstances ».

Le caractère raisonnable dépend des éléments comme:

• la raison du congé;
• la durée du congé;
• les congés passés où vous n'avez pas travaillé;
• la disponibilité de la preuve que le congé est nécessaire et le coût que cela entraînera.