5. Renseignez-vous sur le dépôt d’une requête en droits de la personne
Utilisez cet outil pour comparer vos options juridiques si vous avez été victime de .
Question & réponse
Mon employeur peut-il me dire quoi porter au travail?Si vous croyez avoir été victime de discrimination de la part de votre employeur, vous pouvez vous adresser au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Il est important de connaître les étapes à suivre pour déposer une requête auprès du Tribunal.
Vous pouvez aussi consulter le guide Remplir et présenter une requête.
Ce que peut faire le Tribunal
Si le Tribunal juge que l’employeur a fait de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de faire certaines choses.
Le Tribunal peut ordonner à l’employeur, par exemple :
- vous payer une somme d'argent;
- vous accorder les mesures d' dont vous avez besoin;
- changer ses pratiques selon les lois sur les droits de la personne.
Le Tribunal peut aussi lui ordonner de vous redonner votre poste. Mais c’est rare.
Demandez de l’argent au tribunal
Quand le Tribunal ordonne à l’employeur de vous payer une somme d’argent, il appelle cela des dommages-intérêts ou une indemnité financière. Cette somme sert à compenser :
- les dépenses que vous avez dû faire, ou
- le tort que vous avez subi.
Le Tribunal peut ordonner 2 types de dommages-intérêts :
- des dommages-intérêts particuliers, ou
- des dommages-intérêts généraux.
Dommages-intérêts particuliers
Le Tribunal peut ordonner à l’employeur de vous payer une somme parce que son acte de discrimination ou de harcèlement vous a fait dépenser de l’argent.
Les dommages-intérêts particuliers couvrent :
- vos dépenses pour des choses comme des séances de counselling, ou
- vos manques à gagner, par exemple la perte de et de prestations de maladie causée par votre congédiement.
Dommages-intérêts généraux
Le Tribunal peut ordonner à l’employeur de vous payer une somme parce que la discrimination a nui à votre santé physique ou psychologique.
Pour obtenir des dommages-intérêts généraux, vous n’avez pas à démontrer que vous avez dû faire des dépenses. Vous devrez par contre expliquer comment la discrimination vous a fait du tort.
Par exemple, la discrimination peut vous avoir :
- affecté dans votre estime personnelle,
- causé un épisode de dépression,
- humilié.
Parfois, au lieu du terme « dommages-intérêts généraux », le Tribunal parle d’une « compensation financière pour atteinte à la dignité, au bien-être et à l’amour-propre ».
Quoi inclure dans votre requête
Dans votre requête, donnez les détails de l’incident de discrimination :
- Ce qui s'est passé;
- Le lieu;
- Le moment;
- Pourquoi vous pensez que c'est une atteinte à vos droits de la personne;
- Les liens avec votre religion, votre identité de genre ou une autre de vos .
Délai
Vous avez un an à compter de l’incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.
Passé ce délai, vous pourrez toujours faire une requête, mais vous devrez y expliquer votre retard.
Vous aurez besoin d’une bonne explication et d’une preuve pour justifier le retard. Par exemple, vous étiez hospitalisé, et vous avez le dossier d’hospitalisation qui prouve que vous ne pouviez pas déposer de requête dans le délai d’un an.
Le Tribunal pourrait accepter votre retard s’il juge votre explication satisfaisante. Mais cela arrive rarement.
