5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne

Si vous croyez qu'un employeur a fait de la discrimination contre vous à cause de votre handicap, vous pouvez déposer une plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. 

Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne ou une clinique juridique communautaire peut vous aider à faire une demande auprès du Tribunal.

Le Tribunal peut déterminer si un employeur a fait preuve de discrimination envers vous.

Il est important de comprendre es étapes pour présenter une requête au Tribunal.

Pour en savoir plus sur comment présenter une requête au Tribunal, consultez lComment remplir une requête au Tribunal des droits de la personnes de l’Ontario.

Quelles sont mes options si je suis victime de discrimination au travail?

CLEO

Utilisez cet outil pour comparer vos options juridiques.

Ce que peut faire le Tribunal

Si le Tribunal juge qu'un employeur a fait de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de faire certaines choses.

Par exemple, le Tribunal peut ordonner à votre employeur de :

• vous verser une somme d'argent;
• vous accorder les mesures d'adaptation dont vous avez besoin;
• vous redonner votre emploi;
• changer sa politique pour qu'elle respecte les lois sur les droits de la personne.

Mais ils ordonnent rarement à un employeur de vous rendre votre travail.

Vous pouvez demander de l'argent pour couvrir les frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qu'a fait votre employeur.

Mais il est rare que le Tribunal ordonne à un employeur de vous redonner votre emploi.

L’argent que votre employeur pourrait devoir payer

Vous pouvez réclamer une compensation financière pour :

• l'argent que vous avez perdu à cause des actions de votre employeur, par exemple les salaires que vous n'avez pas reçus parce que vous avez été congédié ;
• les dépenses que vous avez dû payer à cause des actions de votre employeur, par exemple si vous avez dû déménager pour trouver un nouvel emploi.

Vous pouvez aussi demander de une compensation financière pour les répercussions des actions de votre employeur sur votre vie.

Si un employeur n'a pas respecté vos droits de la personne, sa façon d'agir a pu vous causer un tort. Le Tribunal peut ordonner à l'employeur de vous verser une somme pour ce tort.

Vous n'avez pas à démontrer que leurs actions vous ont fait perdre de l'argent.

Ce que vous devez inclure dans votre requête

Dans votre requête, expliquez :

• ce qui s'est passé;
• pourquoi vous pensez que la décision de l'employeur va à l'encontre de vos droits de la personne;
• ce que vous attendez du Tribunal.

Délai

Vous avez un an à compter de l'incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.

Passé ce délai, vous pourrez tout de même présenter votre requête, mais vous devrez expliquer pourquoi vous le faites en retard.

Si vous avez une bonne raison, le Tribunal peut accepter votre requête même si elle est en retard. Par exemple, vous n'avez pas pu faire votre demande à temps parce que vous étiez à l'hôpital.

Mais le Tribunal accepte rarement les demandes en retard. Essayez toujours de présenter votre demande avant le délai d'un an.