5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne
Question & réponse
J’ai un handicap. Quels sont mes droits au travail?Prochaines étapes
1. Déterminez si les lois ontariennes s’appliquent 2. Demandez une mesure d’adaptation à votre employeur 3. Obtenez une preuve médicale 4. Vérifiez si vous devriez déposer une plainte en matière de droits de la personne 5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personneSi vous croyez qu'un employeur a fait de la contre vous à cause de votre , vous pouvez une plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le Centre d' juridique en matière de droits de la personne ou une clinique juridique communautaire peut également vous aider à faire une demande auprès du .
Le Tribunal peut déterminer si un employeur a fait preuve de discrimination envers vous. La première étape consiste à présenter une requête au Tribunal.
Pour savoir comment présenter une requête au Tribunal, consultez le document Comment remplir une requête au Tribunal des droits de la personnes de l’Ontario.
Ce que peut faire le Tribunal
Si le Tribunal juge qu'un employeur a fait de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de faire certaines choses.
Par exemple, le Tribunal peut ordonner à votre employeur de :
- vous verser une somme d'argent;
- vous accorder les mesures d' dont vous avez besoin;
- vous redonner votre emploi;
- changer ses pratiques pour qu'elles respectent les lois sur les droits de la personne.
Mais ils ordonnent rarement à un employeur de vous rendre votre travail.
Vous pouvez demander de l'argent pour couvrir les frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qu'a fait votre employeur.
Vous pouvez également demander une somme d'argent pour les répercussions des actions de votre employeur sur votre vie. Si un employeur n'a pas respecté vos droits de la personne, sa façon d'agir a pu vous causer un tort. Le Tribunal peut ordonner à l'employeur de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu'il est associé à des dépenses.
Ce que vous devez inclure dans votre requête
Dans votre , expliquez :
- ce qui s'est passé;
- pourquoi vous pensez que la décision de l'employeur va à l'encontre de vos droits de la personne.
Délai
Vous avez un an à compter de l'incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.
Passé ce délai, vous pourrez tout de même présenter votre requête, mais vous devrez expliquer pourquoi vous le faites en retard. Si vous avez une bonne raison, par exemple si vous étiez hospitalisé, le Tribunal peut accepter votre requête, même si elle est en retard.
