5. Porter la décision en appel au TASPAAT

Après votre audience d' à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB), la WSIB vous enverra sa décision dans une lettre.

Dans cette lettre, elle est censée vous indiquer si la décision est sans appel. Si elle ne l'indique pas, communiquez avec la WSIB pour lui poser la question.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de la WSIB, vous pouvez la porter en appel au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). En raison de la complexité du processus, vous feriez bien de demander de l’assistance juridique.

Déposer votre avis d’appel

Pour commencer votre procédure d'appel, envoyez au TASPAAT un Avis d’appel pour travailleur.

Vous devez le faire au plus tard 6 mois après la date de la décision définitive de la WSIB. Vous pouvez transmettre votre avis par dépôt électronique ou par la poste à l'adresse suivante :

Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
505, avenue University, bureau 500
Toronto (Ontario) M5G 2P2

Si vous dépassez la date limite

Si vous envoyez votre avis d'appel après la date limite, vous risquez de perdre votre droit d'appel. Toutefois, le TASPAAT pourrait quand même vous permettre de faire appel de la décision définitive de la WSIB.

Si votre avis arrive en retard, le TASPAAT vous répondra par une lettre vous invitant à demander une prolongation du délai.

Vous aurez alors 4 semaines, à compter de la date de cette lettre, pour demander une prolongation. Vous pouvez cependant demander au TASPAAT de vous accorder plus de 4 semaines.

Pour demander une prolongation du délai, envoyez au TASPAAT :

votre Avis d'appel pour travailleur dûment rempli,
une copie de la décision définitive de la WSIB,
une lettre où vous expliquez pourquoi vous n'avez pas pu déposer votre appel à temps et pourquoi le TASPAAT devrait vous accorder plus de temps,
les documents justifiant votre retard, si vous en avez.

Pour en savoir plus sur la démarche pour demander une prolongation de délai, lisez la Directive de procédure n^o 15 : Demandes de prorogation du TASPAAT.

Si vous avez raté l'échéance, demandez de l’assistance juridique.